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Une théorie ou un mode de pensée qui explique comment le pouvoir judiciaire doit interpréter la Loi, documents particulièrement constitutionnels et la législation.
Un document juridique qui vous accorde le droit d'exploiter une entreprise dans votre ville.
Une association engagée dans une entreprise à but lucratif avec participations représentées par d'actions.
Un actionnaire qui détient plus de la moitié des actions ou la majorité des actions dans une entreprise.
出资额占有限责任公司资本总额百分之五十以上或者其持有的股份占股份有限公司股本总额百分之五十以上的股东；出资额或者持有股份比例虽然不足百分之五十，但依其出资额或者持有股份所享有的表决权已足以对股东会、股东大会产生足够影响的股东。
Une entreprise DAF dont les propriétaires activement participent à la gestion de l'organisation et sont protégés contre la responsabilité personnelle pour les dettes et les obligations de l'organisation.
Les engagements financiers inscrits au bilan d'une entreprise commerciale.
对责任的理解通常可以分为两个意义。一是指分内应做的事，如职责、尽责任、岗位责任等。二是指没有做好自己工作，而应承担的不利后果或强制性义务。
Membre du Conseil d'administration d'une entreprise commerciale qui peut ou non avoir une fonction exécutive.
Toute personne, société ou toute autre institution qui possède au moins une action dans une entreprise.
Le jugement final dans une procédure judiciaire ; la loi du devoir rendre son verdict fondé sur la preuve présentée.
Une obligation ou responsabilité de payer ou rendre quelque chose, par exemple, l'argent à quelqu'un d'autre.
Un contrat prévoyant un paiement spécifié ou l'action, surtout si l'accord spécifie également une pénalité pour défaut de conformité.
是指法律关系主体依法承担的某种必须履行的责任。是设定或隐含在法律规范中、实现于法律关系中的，主体以相对抑制的作为或不作为的方式保障权利主体获得利益的一种约束手段.是指法律关系的主体依据法律规范必须为一定行为或不为一定行为,以保证权得人的权利得以实现,当负有义务的主体不履行或不适当履行自己的义务时,要受到国家强制力的制裁,承担相应的责任。
Le processus d'arrêt les affaires d'un cabinet d'affaires, etc., en réalisant ses actifs pour acquitter ses dettes.
Concernant les droits des particuliers et des procédures judiciaires concernant ces droits plutôt que des règlements criminelles, militaires ou internationales ou de la procédure.
Un organisme gouvernemental qui tranche les litiges en interprétant et en appliquant le droit aux cas particuliers.
L'affaire pour laquelle une poursuite est intentée et sur quel sujet est joint et par rapport auquel jurés sont appelés et témoins interrogés.
Un contrat est un accord conclu volontairement par les deux parties ou plus dans l'intention de créer une obligation légale, qui peut comporter des éléments par écrit, bien que les contrats peuvent être faites oralement.
